Loi 25 Septembre 2024. La loi 25 prévoit la mise en place de mesures qui s’échelonnent sur trois ans, soit de septembre 2022 à septembre 2024. 2023 22 septembre entrée en vigueur des pénalités;
Toutefois, à partir de septembre 2024 et dans certains cas dès septembre 2023, des sanctions beaucoup plus sévères seront appliquées aux organisations qui font usage. Lancement de la phase finale de mise en œuvre de la loi 25, un an après le début de la deuxième phase.
Mise À Jour Le 29 Septembre 2023.
À partir de ce jour, toutes les organisations.
La Loi Modernisant Des Dispositions Législatives En Matière De Protection Des Renseignements Personnels (Loi 25) Entre.
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La Loi 25 Oblige Les Entreprises À Révéler Le Nom Des Tiers Ou La Catégorie De Tiers Avec Qui Les Informations Personnelles Sont Partagées.
Images References :
La Portée De La Loi 25 Sera Complète Le 22 Septembre 2024, Avec L’entrée En Vigueur Du « Droit À La Portabilité ».
Toutefois, à partir de septembre 2024 et dans certains cas dès septembre 2023, des sanctions beaucoup plus sévères seront appliquées aux organisations qui font usage.
Règlements En Vigueur Dès Septembre 2024.
Le troisième volet des normes liées la loi 25 entrera en vigueur en septembre 2024.